Conditions générales

Conditions générales de la société Gharieni Group GmbH

Article 1   En général

(1) Les conditions générales suivantes de la société Gharieni Group GmbH, Moers (ci-après nommée « Gharieni ») s'appliquent à toutes les transactions avec un entrepreneur, c'est-à-dire une personne physique ou morale ou une société de personnes dotées de la personnalité morale, qui, au moment de la formation de l’acte juridique avec Gharieni, agit dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Seules les présentes Conditions Générales sont applicables ; Gharieni n'accepte pas les conditions contradictoires ou divergentes du client.

(2) Les marchandises du catalogue et celles proposées sur le site web de Gharieni s'adressent exclusivement aux revendeurs et aux clients qui affectent les marchandises à une activité commerciale ou professionnelle indépendante. Gharieni ne conclut pas de transactions avec des particuliers dans le domaine privé, ce terme inclut toutes les personnes qui souhaitent utiliser les marchandises à des fins ne constituant pas une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Article 2   Formation du contrat

(1) La commande du client tient lieu d’offre adressée à Gharieni de conclure un contrat de vente.

(2) Une relation contractuelle est établie du fait de la confirmation de commande de Gharieni pour l'objet de la vente spécifié dans la commande du client, qui peut également être effectuée par courriel, ou de l’exécution de la commande assortie d’une facturation.

Article 3   Paiement 

Clients internationaux

(1) Pour les clients de tous les autres pays en dehors de l'Allemagne, nous ne proposons qu’un paiement anticipé. 

(2) La déduction d’un escompte de caisse pose toujours un accord spécifique pour condition.

(3) Sauf dérogation consignée à la confirmation de commande ou conclusion d’un accord séparé par écrit, le prix de vente est dû net (sans déduction) dans un délai de 7 jours coulant à partir de la date de facturation.

(4) Nous acceptons les chèques et lettres de change uniquement après consultation et pour extinction de la dette. Les coûts s’y rapportant sont à la charge du client.

(5) Le client peut uniquement prétendre à des droits à compensation, pour autant qu'il s'agisse de prétentions contraires juridiquement contraignantes, incontestées ou dûment reconnues par Gharieni. La disposition ci-dessus ne s'applique pas si le client fait valoir des droits à garantie dans le cadre de l’acte juridique sur lequel Gharieni fonde sa créance. Le client est par ailleurs uniquement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa prétention contraire repose sur le même lien juridique résultant du contrat.

Article 4   Délais de livraison / Articles de production / Articles non livrables 

Livraisons internationales

(1) Si un article commandé est en stock, il est prêt à être expédié dans les 48 heures. Le délai de livraison est de cinq jours ouvrables à compter de la remise au service de colisage ou au commissionnaire de transport.

(2) Si un article n'est pas en stock ou marqué comme article de production, sa commande aura pour effet de déclencher un ordre de production et l’article sera prêt à être expédié dans un délai de 2 à 8 semaines, selon le type d’article. Le client en sera informé.

(3) Si un article spécifique n'est pas disponible, Gharieni s'engage à informer le client de l'indisponibilité avant d'accepter la commande 

Tous les prix s'entendent départ usine à Moers, Allemagne. Les frais d'expédition pour tous les pays, sauf l'Allemagne, sont calculés individuellement et varient considérablement selon le pays et les marchandises commandées. Nous ne pouvons donc pas calculer les frais d'expédition pour une commande passée en ligne. Les frais d'expédition supplémentaires vous seront communiqués sur la confirmation de commande et facturés séparément.

Article 5   Garantie

(1) Nous donnons une garantie de 10 ans sur toutes les pièces et cadres métalliques, de 5 ans sur les moteurs et de 3 ans sur toutes les autres pièces sur tous les lits de traitement nouvellement achetés dans notre entreprise. Pour tous les autres produits tels que nos séries de meubles, steamers, appareils podologiques, perceuses, lampes, cabines chaudes/refroidies, stérilisateurs, etc. nous offrons une garantie de 2 ans.

(2) La garantie ne s’applique pas à toutes les pièces d'usure (les ampoules p. ex.) ou les défauts dus à une utilisation non conforme à l’usage prévu des appareils. La garantie n’a toutefois pas pour effet de restreindre les droits légaux du client en vertu de l’Article 437 du Code civil allemand (BGB) concernant la garantie légale des vices cachés.

Article 6   Prestations accessoires

Les frais de transport, de mise en place et autres prestations accessoires convenues contractuellement sont facturés séparément.

Article 7   Livraison

(1) Sauf convention dérogatoire, la livraison s'effectue « départ usine ».

(2) Le retour de marchandises pour des raisons n’impliquant pas la responsabilité de Gharieni est uniquement possible avec l'accord écrit de Gharieni, et doit en principe toujours se faire franco de port. Dans ce cas, le client supporte les risques liés aux marchandises retournées jusqu'à leur réception par Gharieni. Le retour de marchandises endommagées est exclu.

Article 8   Garantie

(1) En cas de défaut de l'objet de la vente, Gharieni peut choisir entre une élimination du défaut et une livraison de remplacement. Pour autant que la réparation des défectuosités ou vices ou la livraison de remplacement échoie, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix de vente s’y rapportant.

(2) La garantie est exclue pour les marchandises achetées d'occasion. La garantie est également exclue pour les défauts de marchandises vendues à prix réduit pour cause de défauts expressément identifiés.

Article 9   Responsabilité

(1) En cas de dommages causés par Gharieni et/ou ses auxiliaires d'exécution, la responsabilité de Gharieni est engagée pour les fautes intentionnelles et manifestes, y compris celles de ses auxiliaires d'exécution, conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages causés par négligence entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé, ainsi que pour les prétentions en vertu de l'Article 1, al. 4 de la Loi relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

(2) En cas de préjudices matériels et patrimoniaux causés par négligence, la responsabilité de Gharieni et de ses auxiliaires d'exécution est uniquement engagée en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, mais toutefois limitée aux dommages typiques et prévisibles aux termes du contrat (les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution caractérise le contrat et auxquelles le client peut habituellement faire confiance). Toute autre responsabilité étant exclue.

Article 10   Transfert des risques

(1) L'expédition de la marchandise s'effectue aux risques du client. Le risque est transféré au client dès que l'objet de la livraison a quitté l'usine dans la mesure où Gharieni a remis la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, même si les parties ont convenu d’une livraison franco de port.

(2) En cas d’enlèvement de la marchandise par le client, le risque est transféré dès que Gharieni a remis la marchandise au client. Pour autant que l'expédition soit retardée en raison de circonstances dépendant de la responsabilité du client ou ne se fasse pas du tout, le transfert des risques sur le client s'opère dès la date d’annonce de la disponibilité à l'expédition de la marchandise.

Article 11   Réserve de propriété

(1) Gharieni se réserve la propriété liée à la chose vendue jusqu'au paiement effectif et intégral de la créance du prix d'achat. 

 (2) Le client a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche habituelle des affaires, sans qu’il puisse l’affecter à d’autres dispositions telles que la saisie ou la cession à titre de garantie. Le client cède d'ores et déjà à Gharieni toutes les créances lui appartenant du fait de la revente à l'encontre de son client ou de tiers à hauteur du montant final facturé (TVA comprise) s’y rapportant convenue avec Gharieni. Le client reste autorisé à recouvrer la créance, même après la cession. Le pouvoir de Gharieni de recouvrer la créance personnellement n'en est pas affecté. Si le client est en retard de paiement ou si une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de règlement du passif a été déposée, Gharieni peut révoquer l'autorisation de prélèvement par débit automatique et exiger que le client communique les créances cédées et les débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents associés et notifie la cession au débiteur (et aux tiers).

§ 12   Attribution de juridiction, lieu d’exécution, droit applicable

(1) Si le client est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, la juridiction des tribunaux de Moers exerce sa compétence pour tous les contentieux juridiques ; Gharieni est également autorisé à poursuivre le client par-devant la juridiction de son lieu de résidence.

(2) Si le client est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, il est fait attribution d'exécution à Moers.

(3) Toutes les relations commerciales entre Gharieni et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d'achat et de vente de marchandises.

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